IPLAYAGAIN
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre la Société IPLAYAGAIN et toute personne qui accède à l’Application ou aux Services ou télécharge l’Application quel que soit le support (sur l’Application ou sur notre site web)
La société IPLAYAGAIN a développé YOODOOGOOD une application qui propose à ses utilisateurs de tenter de gagner gratuitement différents lots. Pour cela les utilisateurs misent leurs Goodies gratuits (des points) qu’ils reçoivent à l’inscription sur des tombolas. Ils peuvent ensuite récupérer d’autres Goodies gratuits par différentes actions (Jouer à des mini-jeux, regarder une publicité, répondre à un sondage…)
EDITEUR
IPLAYAGAIN
SAS au capital de 58.9394 €
RCS de Paris 840 174 510
Siret : 84017451000015
TVA intra : [FR76840174510-]
Siège social : 7, place de l’hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-bois
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Monsieur Erwan Breuil
HEBERGEMENT
OVH
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Sauf stipulation contraire des CGU ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation, les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée
dans les CGU :
Application : désigne l’Application YOODOOGOOD accessible sur Apple store et sur Google Play.
Goodies : désigne les points obtenus par le Membre à titre gratuit sans aucune valeur monétaire, qui permettent de participer aux Tirages au sort.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Compte : désigne le compte du Membre lui permettant d’accéder aux Services proposés par IPLAYAGAIN à partir de ses identifiants de connexion.
Fonctionnalités : désigne les systèmes disponibles sur l’Application permettant aux Membres de gagner des Goodies.
Lot : désigne les lots mis en jeu dans le cadre des Tirages au Sort ou des récompenses aux
classements.
Membre : désigne toute personne qui s’est inscrite gratuitement sur YOODOOGOOD ou sur notre site internet.
Œuvre Caritative : désigne les associations ou actions caritatives soutenues par IPLAYAGAIN.
Plateforme : désigne la solution accessible depuis l’application IPLAYAGAIN ou sur le site internet www.YOODOOGOOD.com.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Application en application des CGU et définies à l’article 3.2 des CGU.
Site Internet : désigne le site internet édité par IPLAYAGAIN dont l’adresse est www.YOODOOGOOD.com.
Tirages au Sort : désigne les tirages au sort, effectués sous contrôle d’huissier, permettant aux Membres de gagner des Lots dans les conditions fixées par les CGU.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU
L’inscription aux Services ainsi que l’utilisation des Services et plus généralement l’accès à l’Application et son utilisation supposent l’acceptation préalable pleine et entière des CGU.
En cas de refus des CGU ou de toute future version modifiée l’utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser et/ou d’accéder aux Services. En cas de mise à jour des CGU, le Membre ne pourra accéder aux Services à nouveau qu’après avoir accepté.
En cochant la case correspondant à la phrase suivante « je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du site », Le Membre reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Membre. En outre, le Membre déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services et/ou l’Application. En cochant cette case, le Membre certifie également, dans les hypothèses où il agit pour le compte de son enfant mineur, être son représentant légal et, dans les hypothèses où il agit pour un majeur, être mandaté par ce dernier pour le représenter selon les formes légales.
ARTICLE 3. MODALITES D’INSCRIPTION
3.1 Conditions d’inscription
Pour s’inscrire et devenir Membre, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, satisfaire aux conditions d’inscription, avoir lu et accepté les CGU et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
Les réponses dans le formulaire d’inscription de l’ensemble des champs obligatoires sont indispensables pour permettre d’utiliser les Services. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations facultatives, lesquelles peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment par le Membre à partir de son tableau de bord, rubrique Profil.
Une fois inscrit, les identifiants (adresse e-mail et mot de passe) permettront au Membre d’accéder gratuitement à certaines pages et fonctionnalités de l’Application. Le Membre déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations dans son Compte en cas de modification ou à en informer la Société IPLAYAGAIN sans délai. IPLAYAGAIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non véracité des informations transmises et/ou communiquées par le Membre.
Le Compte ne peut être utilisé que par le Membre inscrit. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, de sorte que le Membre s’engage à les garder secret et à ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Membre doit en avertir IPLAYAGAIN sans délais. Par ailleurs, la Société IPLAYAGAIN n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Membre a des Conditions Générales d’Utilisation IPLAYAGAIN raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société IPLAYAGAIN.
3.2 Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres
En s’inscrivant sur l’Application ou sur le Site Internet, le Membre a accès aux fonctionnalités gratuites suivantes :
• Créer son profil ;
• Jouer aux Jeux ;
• Choisir de regarder des publicités ;
• Répondre aux questionnaires ;
• Parrainer un ami ;
• Miser sur les tombolas
ARTICLE 4. FONCTIONNALITES
Une fois inscrit un Membre peut accéder aux différentes fonctionnalités et miser des Goodies pour tenter de gagner des lots.
Les fonctionnalités sont renouvelées régulièrement étant précisé qu’IPLAYGAIN se réserve le droit à tout moment de maintenir, modifier ou supprimer un ou plusieurs d’entre elles.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES MEMBRES
5.1 Obligations générales
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des autres dispositions des CGU.
Le Membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.
Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :
– d’utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les CGU ;
– ne pas utiliser l’Application pour des activités illégales ;
– faire un usage strictement personnel des Services ;
– ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires, promotionnelles ou à tout autre objet non privé ;
– respecter les obligations prévues au titre des CGU ;
– ne pas usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou dissimuler l’identité d’une autre personne ;
– se comporter de façon loyale à l’égard de la société IPLAYAGAIN et des autres Membres ;
– ne pas multiplier les comptes d’inscription.
– utiliser ses mots de passe et/ou nom du Membre et/ou Client selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle relevant des contenus fournis par l’Application ;
– ne pas diffuser ou mettre en œuvre tout contenu, programme ou moyen visant à affecter, désorganiser ou détourner l’utilisation normale des Services (détournement des fonctionnalités du site, envoi massif de messages, virus, bug, logiciel, script ou codage malveillant, etc).
ARTICLE 6. GOODIES, ŒUVRES CARITATIVES
6.1 Goodies
Chaque Membre peut accéder aux Fonctionnalités pour accumuler des Goodies.
Il est précisé que les Goodies sont des points sans aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas être échangé contre de l’argent, des biens ou des services réels, auprès de qui que ce soit.
Par ailleurs, les Goodies ne sont pas transférables à qui que ce soit. A son inscription chaque Membre reçoit gratuitement 200 Goodies.
Le Membre n’est pas propriétaire des Goodies et bénéficie uniquement d’un droit limité personnel et révocable d’utilisation des Goodies dans l’Application et dans les limites fixées par les présentes CGU. Le solde de Goodies n’a aucune valeur matérielle ou pécuniaire et permet uniquement de s’inscrire aux Tirages aux Sorts.
6.2 Œuvres Caritatives
Chaque fois que le Membre joue à un jeu, mise sur un lot, regarde une publicité ou répond à un questionnaire, c’est-à-dire une activité sur l’Application, son action est comptabilisée en points (Les Good Points). Plus le Membre accumule de points et plus il contribue au financement de l’action caritative en cours. Celle-ci est financée à un montant minimum par IPLAYAGAIN et est augmentée en fonction des Good Points accumulés par les utilisateurs. IPLAYAGAIN publiera annuellement le total des sommes attribuées à l’ensemble des Œuvres Caritatives.
En aucune manière IPLAYAGAIN ne pourra être tenue responsable de l’utilisation des sommes versées par l’Œuvre Caritative et plus généralement de toute action menée par cette dernière.
IPLAYAGAIN se réserve le droit, après versement des sommes correspondantes , d’exclure une Œuvre Caritative de l’Application qui ne répondrait plus aux valeurs portées par IPLAYAGAIN.
ARTICLE 7. COFFRE ET TIRAGE AUX SORTS
7.1 Coffre
IPLAYAGAIN attribue un coffre de Goodies à fréquence régulière (par exemple toutes les 4 heures) qui permet à chaque Membre de récupérer des Goodies gratuits.
7.2 Lots- Tirages au Sort
Les Goodies permettent de participer aux Tirages aux Sorts. Un Goodie = 1 chance de gagner.
Les Tirages au Sort ont lieu tous les 5 jours. Cette fréquence peut augmenter pour atteindre un tirage tous les jours, pour chaque lot.
ARTICLE 8. SANCTIONS – EXCLUSION D’UN MEMBRE
Sans préjudice des autres dispositions des CGU, en cas de manquement grave du Membre, la Société IPLAYAGAIN sera en droit de couper l’accès à tout ou partie des Services et à l’Application du Compte du Membre sans préavis, ni indemnité à quelque titre que ce soit ni mise en demeure. Cette exclusion totale ou partielle des Services interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société IPLAYAGAIN au Membre ou ses ayants droit en réparation des préjudices subis par la Société IPLAYAGAIN ou ces derniers du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de l’exclusion de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de l’exclusion du compte du Membre.
En outre et sans que la liste soit exhaustive IPLAYAGAIN se réserve la possibilité à tout moment de :
– modifier et/ou supprimer les Goodies qui peuvent être associés à un Compte ;
– réinitialiser et/ou modifier toute progression de Jeu ou bénéfices et avantages associés à un Compte notamment le niveau ou le score atteint dans un Jeu.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIES
9.1 Accessibilité des Services
IPLAYAGAIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application et au Site Internet 24H/24H, 7 jours / 7 jours mais ne garantit pas un accès aux Services sans erreur ou à tout moment ou à un moment donné. A titre d’exemple les Services pourraient être suspendus ou interrompus, partiellement ou totalement, notamment pour les motifs suivants :
– Maintenance de l’Application et/ou du Site Internet ;
– Evènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par le Membre ;
– Evènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français ;
– Evènements dépendant du fait du Membre et notamment en cas d e non‐respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU.
IPLAYAGAIN ne garantit pas que l’Application soit exempte de dysfonctionnement, de bug, d’erreur
ou d’anomalie et décline ainsi toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité du service.
Eu égard notamment à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous -réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels IPLAYAGAIN n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Le Membre reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
IPLAYAGAIN ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société IPLAYAGAIN se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.
En cas d’inaccessibilité à l’Application en raison de dysfonctionnements, IPLAYAGAIN fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé le Membre.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article par IPLAYAGAIN ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la caducité des CGU.
9.2 Contenus fournis par les Membres
9.2.1 Les informations fournies par un Membre à IPLAYAGAIN sont personnelles et doivent être exactes et conformes à la réalité. A ce titre le Membre reconnait et accepte être le seul responsable du contenu transmis et diffusé et notamment des conséquences de leur divulgation sur sa vie privée et celle de son entourage. En conséquence, le Membre renonce à tout recours à l’encontre de IPLAYAGAIN, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à sa vie privée, à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les CGU, dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des CGU.
9.2.2 IPLAYAGAIN ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par le Membre. De même, IPLAYAGAIN ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont IPLAYAGAIN rapporterait la preuve qu’il n’en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, IPLAYAGAIN ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
9.2.3 IPLAYAGAIN conseille d’être très vigilant lors de tout échange entre Membres et recommande de ne jamais communiquer des informations personnelles à un autre Membre (telles qu’adresse, email, numéro de téléphone etc.) ou de répondre à un interlocuteur malveillant.
Le Membre reconnait et accepte que IPLAYAGAIN ne puisse être tenu responsable des évènements, incidents ou dommages survenus lors des rencontres entre Membres à la suite de l’utilisation des Services.
9.2.4. Dans le cas où la responsabilité de IPLAYAGAIN serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir IPLAYAGAIN contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
IPLAYAGAIN est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sur le Site Internet sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans l’Application, pour lesquels IPLAYAGAIN déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.
Tous les éléments composant l’Application et le Site Internet, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers (les « Œuvres »), sont la propriété exclusive de la société IPLAYAGAIN ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Les Œuvres sont protégées par des droits de propriété intellectuelle en application du Code de la propriété intellectuelle et autres lois et règlementations relatives à la propriété intellectuelle applicable.
Toute reproduction et représentation totale ou partielle de l’Application ou d’un des éléments qui la composent, de même que toute extraction par transfert sur tous supports, réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’Application et toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de celle-ci sans l’autorisation expresse de la société IPLAYAGAIN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 122-4, L342-1, L. 342-2 , L.343-3 et suivants ainsi que les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de IPLAYAGAIN.
IPLAYAGAIN accorde au Membre une licence non exclusive d’utilisation des Œuvres aux seules fins de l’utilisation normale de l’Application et ce, uniquement pour un usage personnel privé et non commercial dans le cadre de l’utilisation des Services, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription aux Services. Cette licence ne confère au Membre aucun droit de propriété sur l’Application.
En conséquence, le Membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par IPLAYAGAIN ou tous tiers sur l’Application. Hormis les cas expressément prévus par la loi, le Membre ne pourra en aucune façon :
– copier, modifier, altérer, traduire, arranger, adapter ou transformer l’Application une Œuvre, en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir d’une Œuvre ou d’intégrer tout ou partie d’une Œuvre dans d’autres œuvres quelle que soit leur forme;
– procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie de l’Application ;
– distribuer, divulguer, commercialiser, louer, prêter, distribuer, sous-licencier, ou céder à un tiers tout ou partie de l’Application ou de la documentation, ainsi qu’utiliser l’Application ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers.
Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant à l’Application et plus particulièrement sur la marque « YOUDOOGOOD » ne sont concédés aux termes des présentes. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – VIE PRIVEE
IPLAYAGAIN respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Données collectées :
Données transmises par le Membre
IPLAYAGAIN collecte et conserve les données personnelles que le Membre lui a volontairement et directement fournies pour valider l’inscription et accéder aux Services (telles que le nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphonique, etc).
Certaines de ces informations sont obligatoires pour valider l’inscription et accéder aux Services. Le caractère obligatoire de chaque réponse sera précisé pour chaque question, par un astérisque ou autrement.
L’indication et la transmission de certaines de ces données sont en revanche facultatives.
Informations automatiquement collectées
Les données personnelles qui sont traitées concernent également celles qui sont obtenues automatiquement à l’occasion de la connexion et de la navigation sur l’Application.
IPLAYAGAIN collecte certaines informations sur les Membres ou ses appareils telles que :
– l’adresse IP ;
– des identifiants uniques et des caractéristiques de l’appareil (exemple : modèle, système d’exploitation, navigateur, version) ;
– des données d’utilisation (exemple : pages de renvoi et de sortie, les urls, la date, l’heure et les journaux d’erreurs)
Finalités d’utilisation des données :
IPLAYAGAIN est légalement tenue à ne traiter les données personnelles du Membre que pour certaines finalités permises, et nous vous confirmons que nous effectuons uniquement des traitements pour les finalités mentionnées dans les présentes CGU. L’utilisation des données personnelles du Membre peut notamment permettre à IPLAYAGAIN :
– de poursuivre ses intérêts légitimes notamment en ce qui concerne la gestion technique des comptes utilisateurs et des services disponibles sur l’Application ou sur le Site Internet ;
– de remplir ses obligations contractuelles envers le Membre notamment l’exécution des Services proposés par l’Application
– de se conformer à ses obligations légales ;
– d’établir, d’exercer ou de défendre ses droits légaux ;
– la gestion des demandes liées à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition de portabilité et d’effacement portant sur les données personnelles.
IPLAYAGAIN pourra utiliser l’adresse e-mail du Membre pour lui adresser des informations relatives à de nouveaux Services proposés par IPLAYAGAIN.
IPLAYAGAIN pourra aussi proposer au Membre de recueillir son consentement exprès (opt-in) aux fins de recevoir par courrier électronique des informations sur les produits et opérations promotionnelles de IPLAYAGAIN.
Sécurité des Données collectées :
IPLAYAGAIN veillera à ce que des mesures de sécurité appropriées soient prises contre le traitement non autorisé ou illicite, contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle des données personnelles du Membre. Dans l’éventualité d’un accès non autorisé aux données personnelles du Membre, IPLAYAGAIN mènera une enquête sur l’accès et prendra toute autre mesure qu’elle jugera nécessaire selon les circonstances.
Destinataire des données collectées :
Les informations personnelles sont strictement utilisées par IPLAYAGAIN pour offrir aux Membres les Services.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Membre accepte et reconnaît par ailleurs que certaines des informations sont accessibles aux autres Membres, par l’intermédiaire du profil public du Membre.
IPLAYAGAIN peut divulguer les données personnelles du Membre à des tiers pour des finalités relatives :
– à la récolte de la donnée en temps réel pour la mécanique de push et notifications des utilisateurs ;
– au balisage des utilisateurs pour comprendre leur comportement sur l’application ;
– au data management de la plateforme pour segmenter les utilisateurs et pouvoir orienter notre retention et resensibilisation par rapport à leur utilisation de l’application ;
– au hub et régie de monétisation de l’application permettant de diffuser de la publicité à des moments précis pour l’utilisateur de l’application ;
– à la récolte de données pour utiliser l’application via son compte Facebook ;
– à la récolte de données pour utilisation de l’application et gestion classement, lots et good cause.
Ces tiers peuvent inclure des sociétés de prestation de service informatique.
IPLAYAGAIN pourra également transmettre les données dans le cas où elle en aurait l’obligation légale pour se conformer à ses obligations légales et à toute demande judiciaire, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou afin de garantir la sécurité de ses Membres.
En aucun cas les données personnelles communiquées par le Membre ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers, sans l’accord préalable et exprès du Membre.
Les serveurs d’hébergement de l’Application sont exclusivement situés en France ou au sein de l’Union Européenne. La société IPLAYAGAIN s’engage ainsi à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.
Durée de conservation des données :
Les données personnelles collectées par IPLAYAGAIN sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte.
Les données qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture d’un Compte par un Membre sont immédiatement supprimées par IPLAYAGAIN. Par ailleurs, IPLAYAGAIN désactive les Comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à un an.
Les messages échangés entre les Membres et conservés par le Membre sur son Compte sont par ailleurs automatiquement supprimés au bout de six mois. Les données personnelles des Membres utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données personnelles et/ou informations liées à l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de portabilité seront quant à elles conservées pendant un an puis supprimées à l’échéance de ce délai à compter de la fermeture du compte du Membre. Le cas échéant, les éventuelles données comptables et/ou financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.
Droits du Membre :
Chaque Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification et d’un droit à l’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.
À tout moment, lors de son inscription ou ultérieurement, le Membre peut lui-même fermer son Compte à tout moment et/ou modifier ou effacer ses données personnelles. A cet effet, il dispose sur le site d’un accès direct et permanent à ses informations personnelles dans la rubrique Profil.
Le Membre peut également exercer ses droits en s’adressant à contact@IPLAYAGAIN.com ou par courrier, en précisant son identifiant, adressé à IPLAYAGAIN – 7, place de l’hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-bois.
IPLAYAGAIN répondra à la demande du Membre dans un délai maximal de (1) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi IPLAYAGAIN invitera le Membre à la compléter.
Les informations liées à l’exercice de ce droit sont conservées un an puis supprimées à échéance de ce délai.
Réclamation :
Si le Membre n’est pas satisfait de la manière dont IPLAYAGAIN collecte, partage ou utilise ses données personnelles ce dernier dispose de la faculté de contacter IPLAYAGAIN en s’adressant à contact@IPLAYAGAIN.com ou par courrier, en précisant son identifiant, adressé à IPLAYAGAIN – 7, place de l’hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-bois. Si le Membre n’est pas satisfait de la réponse de IPLAYAGAIN, ce dernier dispose de la faculté de se plaindre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tel : 01.53.73.22.22 ou sur son site internet www.cnil.fr.
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITES
Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation sauf disposition d’ordre public nationale contraire, la Société IPLAYAGAIN ne peut être tenue responsable que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de la fourniture des Services conformément aux CGU. La Société IPLAYAGAIN ne saurait en aucun cas être responsable de :
• dommages indirects (tels que perte de chance etc.) ;
• pertes ou dommages non provoqués par une violation des présentes conditions ou une faute d’IPLAYAGAIN;
• pertes ou dommages non raisonnablement prévisibles, au moment de l’acceptation par le Membre des CGU y compris les pertes pouvant survenir en tant qu’effet secondaire de pertes prévisibles ;
• tout dommage éventuellement causé à tout appareil avec lequel le Membre utilise les Services ;
• toute aggravation de pertes ou dommages provoqués par le manquement du Membre aux CGU ;
• toute défaillance technique ou indisponibilité de n’importe lequel des Services.
ARTICLE 13. COOKIES
L’Application et le site web utilise des cookies. Il s’agit de fichiers textes stockés par le Membre sur un espace dédié du disque dur du terminal de l’utilisateur à l’occasion de la consultation de l’Application ou du site Web. Tout utilisateur qui se rend sur l’Application est informé par un bandeau que la poursuite de sa navigation sur le site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Quels sont les types de cookies utilisés sur l’Application ?
Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’utilisateur qui résultent des paramétrages du logiciel de navigation utilisé lors de la visite sur le site.
Les cookies sont émis par Google Analytics pour recueillir la façon dont l’utilisateur navigue sur le site.
Les cookies recueillent des informations sous forme anonyme, notamment le nombre de visiteurs sur le site et les pages visitées. Ces cookies permettent d’améliorer les Services et ne permettent en aucun cas de suivre l’utilisateur sur d’autres sites internet.
Cookie de session
Les cookies de session permettent au site internet de suivre les mouvements de l’Utilisateur d’une page à une autre afin qu’on ne lui demande pas les mêmes informations que celles qui ont déjà été communiquées, en enregistrant notamment les informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc).
Ces cookies permettent alors à l’Utilisateur de parcourir de nombreuses pages du site rapidement et simplement sans avoir à s’identifier ou à retraiter chaque nouvelle partie du site.
L’ensemble des cookies utilisés sur le site permettent ainsi à IPLAYAGAIN :
– de stocker, à la demande de l’Utilisateur, des informations que l’Utilisateur vient de fournir à
IPLAYAGAIN, afin qu’il n’ait pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le
formulaire proposé (recherche par exemple) ;
– d’établir des statistiques concernant par exemple la fréquentation du site ;
– de garantir la sécurité du service proposé par IPLAYAGAIN et le cas échéant du compte
Utilisateur.
Comment paramétrer les cookies :
L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son poste informatique de la manière suivante :
en cliquant sur la partie réglage dans la barre de consentement ( lors de la connexion au site) afin de désactiver les fonctions non essentielles.
Les cookies permettent d’enregistrer sur des machines sécurisées de IPLAYAGAIN ou de ses prestataires des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site IPLAYAGAIN (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc).
Ces informations permettent notamment au site internet de IPLAYAGAIN :
– de stocker, à la demande de l’utilisateur, des informations que l’utilisateur vient de fournir à IPLAYAGAIN, afin qu’il n’ait pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé (recherche par exemple) ;
– d’établir des statistiques concernant par exemple la fréquentation du site ;
– de garantir la sécurité du service proposé par IPLAYAGAIN et du compte utilisateur.
En fonction de leur finalité, les cookies sont supprimés à la fermeture du navigateur ou conservés pour une durée maximum de 13 mois.
L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies de façon globale ou au cas par cas en configurant son navigateur internet.
Pour connaître les modalités de paramétrage du navigateur, il convient de consulter les consignes d’utilisation fournies par l’éditeur du navigateur en cliquant sur les liens hypertextes ci-dessous :
– Internet Explorer https://support.microsoft.com/fr-fr/kb/278835
– Mozilla Firefox https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Safari https://support.apple.com/kb/index?page=search&type=suggested&locale=fr_FR&q=cookies+ Safari&src=globalnav_support
– Google Chrome https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Cette modification peut avoir pour effet d’empêcher la connexion au Site Internet ou à certaines de ses fonctionnalités.
A défaut, la poursuite de sa navigation sur le Site Internet vaut accord au dépôt des cookies sur son terminal.
En outre, IPLAYAGAIN déclare que, les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement du terminal de l’utilisateur et qu’elle ne sera en aucun cas prolongée lors de nouvelles visites sur le site.
ARTICLE 14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DES CGU
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des CGU deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non valide ou illégale, les autres stipulations des CGU ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des CGU.
Dans cette hypothèse, IPLAYAGAIN substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU
La société IPLAYAGAIN pourra modifier à tout moment les CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.
Les Membres ne pourront continuer à utiliser les Services que sous réserve de l’acceptation des nouvelles CGU.
Les Membres pourront par ailleurs, à tout moment, consulter la nouvelle version en ligne sur l’Application.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les CGU sont régies par le droit français.
ARTICLE 17. MEDIATION – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, IPLAYAGAIN encourage le Membre à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A ce titre, le Membre a la possibilité de consulter le site de la médiation accessible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.A défaut d’accord entre les Parties, de résolution du litige au moyen de procédures alternatives et sous réserve de dispositions impératives contraires, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGU relèvera de la compétence des tribunaux français
